Le litige entre quatre des propriétaires de l'immeuble 3 rue Montbrun: Claveria, SCI les aventures de Montbrun, Trochet, Brunel d'une part et les ex-époux Bensot d'autre part porte sur les dégradations de l'immeuble provoquées par des fuites de la toiture, en l'absence prolongée d'occupation de leurs appartements par les époux Bensot depuis 2004. Ces fuites ont conduit à l'effondrement des planchers des appartements Bensot situés aux 1er et 2è étages de l'immeuble, ce qui a conduit la mairie à déclarer l'immeuble en état de péril et à en ordonner l'évacuation par arrêté du 12 juin 2012 2. Les quatre propriétaires ont procédé aux réparations sans que les époux Bensot n'y participent. Les réparations se sont terminés en mars 2015 et la mairie a prononcé par arrêté municipal du 24 mars 2015 la levée de l'état de péril et de l'interdiction d'habiter 1.
Les quatre propriétaires veulent maintenant recouvrer les fonds qu'ils ont avancés pour les ex-époux Bensot; ils considèrent que lorsque l'état de péril était en vigueur, les appartements Bensot n'étaient pas vendables sur le marché immobilier, mais que les réparations faites, ces appartements sont vendables; et en conséquence ils demandent au juge d'exécution l'autorisation d'inscrire une hypothèque en leur faveur sur les appartements Bensot, afin qu'ils puissent récupérer les fonds avancés par eux pour leur compte.
Le premier arrêté de péril imminent date du 12 juin 2012 2 suite à un rapport d'expert Mr Puch du 4 juin 2012 3. Cet arrêté faisait suite à toute une série de plaintes restées sans effet, du propriétaire SCI les aventures de Montbrun situé en dessous des appartements des Bensot, ainsi qu'à un rapport d'huissier Meissonnier 4 en date du 18 juin 2010 missionné par Alain Bensot propriétaire indivis avec son ex-épouse (*). Le rapport Meissonnier constatait déjà l'état de délabrement des appartements Bensot et l'effondrement des planchers suite à des fuites de la toiture.
(*) Il avait demandé cette mission d'huissier au motif que son épouse était usufruitière des appartements et voulait dégager sa responsabilité.
En 2013 le propriétaire Claveria demandait à son assurance Groupama une assistance juridique pour obtenir indemnisation de préjudices et SCI les aventures de Montbrun demandait à leur assureur Allianz une indemnisation pour les dégâts subis chez eux à cause de l'effondrement du plancher du premier étage. L'historique de cette intervention et un rapport d'expert sont donnés en 5.
Suite à la réfection de la toiture intervenue en 2013, nous avions obtenu la cessation temporaire de l'état de péril de l'arrêté du 12 juin 2012 9; mais par la suite, à cause de l'intervention juridique de Groupama, d'une action en justice de Claveria au tribunal d'instance de Montpellier (*) et de l'implication d'un nouvel expert Mr Barberan nommé par le tribunal, ce dernier a remis en cause la sécurité structurelle de l'immeuble 10; ce qui a conduit la mairie à prononcer à nouveau l'interdiction d'habiter par arrêté municipal du 4 avril 2014 11.
(*) assignation en référé devant le président du tribunal de grande instance des propriétaires (autres que Claveria) et de l'association syndicale libre de l'immeuble. Confronté au comportement de l'expert Barberan, Claveria s'est désisté de cette action judiciaire .
Nous n'avons jamais pu obtenir l'implication ni la participation des ex-époux Bensot au coût des travaux - à part une contribution de 750€ versés par Catherine Bensot pour sa mère Aline Dos Santos, ce qui a notre sens constitue une reconnaissance implicite. En conséquence de cela, les quatre propriétaires de l'immeuble autres que Bensot ont dû avancer leur quote part des travaux. Aujourd'hui cette part se monte à 11087.69€ comme en atteste le détail dans la pièce 16 (onglet Bensot).
N'ayant pu obtenir de participation comme l'exige leur position de copropriétaire de l'immeuble avec une part de propriété de 3044 tantièmes, les autres propriétaires se sont constitués en ASD "Association de défense des propriétaires de l'immeuble 3 rue Montbrun Lodève": publication au JO du 15 novembre 2015 17. Les statuts de cette AD sont en PJ 18 et la première AG en PJ 19
Les quatre propriétaires groupés en association de défense, demandent aux ex-époux Bensot de régler la somme de 11087.69€ avancée par ses membres pour leur compte et se réservent de leur demander des dommages et intérêts comme conséquence de leur non participation depuis l'arrêté de péril du 12 juin 2012. C'est pourquoi les quatre propriétaires demandent au juge d'exécution du tribunal d'instance de Montpellier l'autorisation d'une saisie immobilière des appartements des ex-époux Bensot. Lettre recommandée avec AR a été adressée à Mr Alain Bensot et à Mme Catherine Bensot 20.
Les factures des travaux effectués depuis le rapport Puch jusqu'à l'arrêté de cession de péril sont indiqués en PJ 6,7,8, 13,14 et 15.
