M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. À titre liminaire, vous me permettrez d’observer que plus les textes examinés sont complexes, plus les parlementaires présents sont compétents, de sorte que nos débats sont d’autant plus simples que les sujets abordés sont délicats !
Cela fait des années que nous nous efforçons de préserver, pour les particuliers comme pour les industriels, un prix de l’énergie aussi bas et aussi pertinent que possible, tout en mettant un terme à l’instabilité juridique actuelle, qui est de plus en plus intenable pour les différents acteurs du marché – les consommateurs individuels et industriels, les distributeurs, mais aussi les producteurs. En dix ans, sept lois se sont succédé – elles ont notamment instauré la réversibilité des tarifs, la non-réversibilité, ou encore l’existence d’un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM). Nous avons aujourd’hui besoin de renforcer la lisibilité du système tout en respectant nos obligations européennes.
Nous sommes en effet exposés à deux contentieux au niveau européen, l’un au titre des règles applicables en matière de concurrence, l’autre au titre des aides d’État. Le second pourrait conduire à des décisions exécutoires par provision, ce qui créerait une grande instabilité pour nos PME et plus généralement pour l’ensemble de notre industrie. Nous devons donc sortir de l’ambiguïté actuelle en apportant de la prévisibilité et de la sécurité aux acteurs, tout en préservant les aspects du système français qui nous paraissent essentiels.
C’est dans cette perspective qu’a été mise en place, en octobre 2008, la commission Champsaur, dont la composition était très large au plan intellectuel, et plurielle au plan politique. Cette commission a commencé par écarter deux hypothèses : celle d’un démantèlement du monopole de production, demandé par un certain nombre d’acteurs, et celle d’une dérégulation généralisée. Bien que différentes sous-hypothèses aient été retenues par la commission, sa position peut être résumée de la façon suivante.
Il s’agit, en premier lieu, de passer d’une régulation en aval, portant sur le consommateur, à une régulation en amont, cette fois exercée sur la production, et de favoriser le développement d’une concurrence puissante et de progrès comme l’intelligence des réseaux – ce sont les domaines dans lesquels la concurrence devrait jouer de la façon la plus intense dans les deux prochaines décennies.
En second lieu, la construction des prix et la régulation exercée en amont doivent permettre de maintenir des tarifs correspondant aux performances passées et à venir du système, tout en garantissant une certaine visibilité. Nous allons, en effet, devoir répondre à des besoins d’investissement substantiels pour des raisons tenant moins à la nature du parc nucléaire français qu’à la concentration dans le temps de sa construction.
En troisième lieu, les différents opérateurs devront participer à la constitution de capacités de production permettant de réduire l’ampleur des crêtes ou, du moins, de limiter le surcoût qu’elles occasionnent. Les acteurs concernés devront contribuer à la production française.
Ces différents objectifs devront être atteints au cours des quinze prochaines années, étant entendu que des rendez-vous sont prévus pour adapter si nécessaire le dispositif.
Le secteur résidentiel bénéficiera d’une période de transition suffisamment claire et lisible. Des tarifs régulés seront maintenus dans ce secteur, sous réserve d’évolutions décidées par le Gouvernement puis par la commission de régulation de l’énergie (CRE), tandis que les évolutions devraient être plus rapides pour le secteur industriel.
Le rôle de la commission de régulation étant modifié, sa composition devra également évoluer afin d’éviter ce qui a pu être considéré – à tort ou à raison –, sinon comme des conflits d’intérêts, du moins comme des conflits de regards, certains membres désignés ès qualités représentant des groupes industriels et des secteurs particuliers. Il s’agit d’instaurer une autorité composée de membres siégeant à temps plein dans la plus totale indépendance, ce qui revient à professionnaliser la CRE.
Tels sont les grands principes sur lesquels ce texte repose. Nous avons saisi l’occasion offerte par l’exigence d’harmonisation qui s’impose à nous au plan européen pour bâtir un système clair, prévisible et non schizophrène. Même s’il y aura probablement un certain nombre de débats, que le Parlement aura naturellement pour rôle de trancher, sur la part du nucléaire et celle d’autres énergies, notamment de l’énergie hydraulique, ce système nous permettra de préserver les spécificités de notre pays.
Je veux rendre hommage à la commission Champsaur pour avoir proposé de déplacer la régulation de l’aval à l’amont, ce qui n’était pas initialement une évidence, et je rappelle que le texte, dans la rédaction qui vous est proposée par le Gouvernement, est le fruit d’une négociation difficile, mais approfondie, avec la Commission européenne. Ces dispositions nous permettront de mettre un terme aux deux contentieux pendants, ce qui n’est pas le moindre des mérites de ce projet.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. En complément des explications apportées par le ministre d’État, je voudrais formuler quelques observations qui éclaireront les positions que je défendrai tout à l’heure, au cours du débat.
Le nucléaire se trouve au cœur de ce projet de loi : l’enjeu principal est de pérenniser l’avantage offert aux Français par nos centrales nucléaires, qui permettent à nos concitoyens de bénéficier de prix avantageux.
Contrairement à ce que certains ont conclu un peu hâtivement, nous allons vers plus de régulation. Le dispositif adopté en 2000 consistait à ouvrir les marchés sans adopter des précautions que l’on peut considérer comme nécessaires puisque nous les avons ensuite introduites dans la loi : nous avons accru la régulation du système au fil des textes qui se sont succédé depuis cette date.
La partie du coût d’électricité faisant aujourd’hui l’objet d’une régulation est de loin la plus importante : 20 % du montant des factures résulte des impôts et des taxes prélevés, et la moitié du reste, qui correspond à l’acheminement de l’électricité, est également régulée. Avec ce texte, la fourniture de l’électricité également fera désormais l’objet d’une plus grande régulation. Contrairement à ce que certains prétendent, nous ne nous orientons pas vers un système complètement débridé et incontrôlé qui ne laisserait plus à la puissance publique la latitude d’agir en faveur des consommateurs.
Le marché de l’électricité traverse aujourd’hui des difficultés. L’investissement a substantiellement diminué et la mobilisation des centrales nucléaires s’est réduite. Dans le même temps, les tarifs ont baissé : en dix ans, ils sont passés de 120 à 90 euros par mégawattheure en euros courants et ils ont également baissé en euros constants, même si l’on a généralement l’impression contraire. Si l’on en croit un sondage réalisé à la demande du précédent président d’EDF, nos concitoyens pensent en effet que les prix se sont accrus de 25, voire de 30 % au cours des trois dernières années, alors que la hausse n’a pas dépassé 6,8 % pendant cette période. On constate, en revanche, que le marché pâtit d’un certain nombre de dérèglements. Pour des raisons sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir à la faveur des amendements déposés sur ce texte, la concurrence est aujourd’hui bloquée.
Jean Claude Lenoir rapporteur: Comme l’a indiqué le ministre d’État, nous devons, par ailleurs, faire face à des contentieux au niveau européen. Pour avoir rencontré, la semaine dernière, des représentants des directions générales de l’énergie et de la concurrence de la Commission européenne, j’ai pu constater à quel point nos interlocuteurs sont pressés de savoir comment la France va respecter les engagements auxquels elle a souscrit, l’an dernier, dans une lettre du Premier ministre adressée à la Commission, et ainsi couper court à des contentieux qui pourraient être très coûteux pour nos entreprises.
Ce texte nous permettra de faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité offerte par notre parc nucléaire dans le respect de leur liberté de choix, d’apporter des réponses satisfaisantes à la Commission européenne et d’assurer le financement à long terme du nucléaire. Voilà les ambitions principales de ce projet de loi.
Sans entrer dans le détail des dispositions qui nous sont soumises, je rappellerai qu’il s’agit d’instaurer un accès régulé à la base (ARB), qui imposera à EDF de céder à ses concurrents une partie de sa production, plafonnée à 100 térawattheures par an, soit une fraction comprise entre 20 et 25 % de la production totale d’électricité. Ce plafond, qui devrait être facilement atteint, permettra d’activer les marchés en garantissant l’existence d’autres fournisseurs qu’EDF, aujourd’hui en situation de quasi-monopole.
Le tarif sera fixé par la puissance publique – le Gouvernement pendant une première période de trois ans, puis le régulateur – en tenant compte du coût de fonctionnement des centrales et de l’ensemble des dépenses liées : les opérations de démantèlement, le stockage des déchets nucléaires, le prolongement de la durée de vie des centrales, mais aussi l’amortissement et la rentabilisation du capital. Ce tarif devrait être compris entre 38 et 42 euros par mégawattheure, ce qui est très loin des estimations évoquées au cours des auditions – certains faisaient référence à un montant de 30 euros, et d’autres à un montant de 60 euros, voire davantage.
Sans donner naissance à un frère jumeau du TaRTAM, car ce serait incompréhensible du point de vue de Bruxelles, nous devons faire en sorte que les entreprises bénéficiant de ce tarif transitoire puissent compter, au 1er janvier prochain, sur une offre dont les conditions ne seront pas trop éloignées du tarif actuel – c’est un engagement que je prends. C’est pourquoi nous devons nous assurer que l’ARB soit défini en cohérence avec le TaRTAM.
Mis en ligne le 12/05/2011