Déficit public français en 2004: 3.7% du PIB;
dette totale 65% du PIB!

Le déficit public français a atteint 3.7% du produit intérieur brut (PIB) en 2004, après 4.2% en 2003, et la dette a atteint 65.6% du PIB (1066 milliards d’€), après 63.9% en 2003 selon les données transmises mardi à la Commission européenne par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Pour la troisième année consécutive, la France n’a donc pas respecté le pacte de stabilité européen qui impose de ne pas dépasser pour le déficit public 3% du PIB, mais Paris a promis de passer sous cette barre en 2005. L’Insee souligne dans son estimation que le déficit d’État s’élève en 2004 à 51.5 milliards d’€, contre 62.3 milliards en 2003, et le déficit "au sens de Maastricht" à 59,8 milliards d’€, contre 65,8 milliards en 2003.

Le déficit public comprend le déficit de la Sécurité sociale, (13.8 milliards d’€ contre 9.6 en 2003) et celui des collectivités locales (2.2 milliards d’€ en 2004 contre un excédent de 0.5 milliard en 2003).

Le 25 janvier dernier, le porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé, avait prédit que le déficit de l’État en 2004 serait d'environ 3.6% du PIB . Le léger décalage avec les 3.7% de l’Insee s’explique par le coût plus élevé des administrations publiques locales.

L’Insee signale également qu’EDF et la Cogema ont versé une soulte de 1.6 milliard d’€ au Commissariat à l’énergie atomique (CEA) au titre de l’obligation de démantèlement du site nucléaire de Marcoule.

Le problème du déficit et de la dette publiques est le suivant: Il n'est pas normal que les dépenses de fonctionnement annuel soient financées par des emprunts. En revanche, il est normal que certaines dépenses lourdes de l'État soient financées par l'emprunt, donc sur plusieurs exercices fiscaux. Il en est ainsi notamment d'infrastructures qui servent à améliorer les conditions de vie des français pour l'avenir. Un emprunt est caractérisé par 3 paramètres, le montant, la durée ou date de maturité (5, 7, 10 ou 20 ans par exemple) et le taux d'intérêt. A tout moment, la dette cumulée de l'État se compose d'un ensemble de lignes correspondant à chaque emprunt. Voir par exemple la dette l'État américain en fin septembre 2004 (fin de l'année fiscale américaine). J'ai choisi cet exemple car les choses sont bien transparentes et publiées aux EU.

L'État peut fonctionner avec un certain montant de dette, montant qui dépend de sa capacité d'autofinancement cad. de la différence entre le montant de ses recettes et de ses dépenses physiques, et du taux d'intérêt. Il doit maintenir la valeur actuelle (au taux d'intérêt moyen escompté) compatible avec son surplus monétaire physique. Cela correspond à la prise de nouvelles dettes au fur et à mesure de l'effacement de certaines lignes de dettes.

Ensuite, la dette est détenue par les différents agents économiques, résidents et étrangers, institutions, entreprises et particuliers.

Voir le cas des EU.

Le problème c'est quand le déficit est élevé et récurrent, que par conséquent la dette s'accroît d'année en année.

Voir par exemple le cas des EU.

• le montant des intérêts s'accroît d'année en année au point de représenter un poste important du budget, voire le poste le plus important. A la limite, le paiement des intérêts prend tout le budget et l'État est en banqueroute.
• avant d'en arriver là, les bailleurs de fonds prennent peur et cessent d'apporter leurs capitaux pour financer des déficits supplémentaires. La cotation des États c'est à dire l'appréciation de leur crédit est donnée par Standard and Poor's. Celle de la France est AAA, la plus haute, mais cela peut ne pas toujours être le cas.
• le fait pour un gouvernement d'avoir des déficits annuels élevés et récurrents, absorbe l'épargne des acteurs économiques pour des usages qui ne sont pas forcément productifs, notamment si c'est pour financer des frais de fonctionnement.
• l'emploi de l'épargne pour financer les déficits publics diminue l'épargne disponible pour les investissements productifs de l'État et ceux des entreprises du secteur marchand, ce qui nuit à l'activité économique (développement, croissance, modernisation, productivité) et donc à l'emploi.
• la participation accrue voire excessive de l'étranger au financement des déficits publics rend l'économie dépendante de l'étranger et pèse sur la balance des paiements courants.

Voir sur le sujet et ces différents points une opinion d'économiste.

Conclusion

L'équilibre du budget de l'État est imposé par la loi, c'est à dire depuis la ratification par la France du traité de Maastricht et de la règle 3% du PIB pour le déficit et 60% du PIB pour la dette. Cette disposition oblige l'État à maîtriser ses dépenses, car lorsque la dette maximum de 60% du PIB est atteinte (en 2005 c'est plus soit 65% du PIB), l'État ne peut plus financer le déficit annuel par recours à l'emprunt. Il faut attendre que la dette diminue par les arrivées à maturité de certains emprunts. Pour assurer son fonctionnement, l'État doit donc augmenter les impôts ou diminuer ses dépenses. Or, avec 54% de prélèvements de l'État (2004) sur l'économie il reste 46% au secteur marchand; l'augmentation des impôts pour réduire le déficit pèserait encore plus sur l'économie marchande, donc sur le pouvoir d'achat de tous les français.

En l'absence d'augmentation d'impôts, la seule voie possible est une combinaison des deux politiques suivantes:

1. réduire les dépenses de l'État par modernisation, réorganisation, suppression de certains postes de dépenses,
2. recourir à la sous-traitance de certaines activités par la privatisation; le secteur privé assurant ainsi les investissements que l'État ne peut pas faire parce qu'il a atteint la limite de son endettement.

Mis à jour le 14/02/2007 par Pierre Ratcliffe. Contact: (pratclif@free.fr)