NB: j'ai reformaté le texte du discours trouvé dans le blog de François Fillon pour le rendre plus aéré et plus facilement lisible.

La loi de modernisation de l'économie

Discours de François Fillon premier ministre à Dijon Côte d'Or le 5 mai 2008.

En déplacement à Dijon, François FILLON, accompagné de Madame Christine LAGARDE, de Monsieur Luc CHATEL et de Monsieur Hervé NOVELLI, a visité deux entreprises locales. Il a ensuite prononcé devant les représentants de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises un discours consacré à la nouvelle loi de modernisation de l'économie.

• Monsieur le président du conseil général, mon cher François,
• Monsieur le président du conseil régional,
• Mesdames et messieurs les élus,
• Monsieur le président départemental de la CGPME,
• Monsieur le président national de la CGPME, Mon cher Jean-François ROUBAUD,
• Mesdames et messieurs,

J’ai voulu avec une bonne partie du gouvernement, venir ici en Côte d’Or illustrer, le projet de loi de modernisation de l’économie qui a été adopté ce matin au conseil des ministres, et je ne regrette pas de l’avoir fait puisque nous avons été accueillis dans deux entreprises de Côte d’Or qui illustrent parfaitement la cible qui est celle du gouvernement pour encourager la croissance et la création d’emplois dans notre pays.

Il y a un débat depuis quelques jours en France pour savoir si le gouvernement ne va pas trop vite, s’il ne devrait pas hiérarchiser ses réformes, s’il n’est pas trop pressé de mettre en œuvre l’ensemble des engagements qui ont été pris devant les Français. Non, nous n’allons pas trop vite ; non, nous ne sommes pas trop pressés ; non, il ne faut pas hiérarchiser les réformes. Pourquoi ? Parce que la France n’a pas le temps et la France n’a pas le temps pour une raison très simple : c’est qu’elle a trop attendu. En disant cela, je ne fais de reproches à personne ou plutôt, je nous fais un reproche collectif. Ça fait 25 ans que la plupart des autres pays européens ont pris la mesure des changements qui intervenaient dans le monde. Nous, pas. Parce que nous, nous nous disions que la situation confortable dans laquelle vivaient les quelques grands pays développés qui monopolisaient le savoir, qui monopolisaient la capacité de transformation des matières premières depuis tellement longtemps allait durer toujours et nous ne voyions pas, nous n’avons pas vu, nous n’avons pas été suffisamment attentifs à ce qui se passait autour de nous, c'est-à-dire à la montée de nouveaux acteurs économiques, des acteurs économiques qui représentent un poids considérable et qui remettent en cause la situation privilégiée dans laquelle étaient les grands pays développés et alors que beaucoup d’autres depuis 10 ans, depuis 15 ans, depuis 20 ans ont entrepris de muscler leur économie, de réformer leur État, d’abaisser leurs dépenses publiques pour se mettre en position de résister à cette compétition. Nous, nous avons tergiversé.

Quand on parle par exemple de la réduction des déficits, il ne s’agit pas de montrer du doigt tel ou tel gouvernement, telle ou telle majorité, il s’agit de montrer du doigt l’ensemble de ce que notre pays a fait depuis 33 ans, 34 même. Ça fait 34 ans qu’il n’y a pas eu un budget en équilibre en France. 34 ans ! Tous les jeunes Français de moins de 34 ans pensent que ça marche comme ça et tous les Français de plus de 34 ans se disent : « Si ça a marché 34 ans comme ça, ça marchera bien encore quelques années ». Eh bien non, la vérité c’est qu’il y a urgence. Il y a urgence à transformer notre pays.

On s’est donné des objectifs qui sont des objectifs très simples, qui peuvent paraître très ambitieux mais qui sont à la portée de notre pays. Premièrement, on veut être dans les cinq années qui viennent dans les trois premiers pays européens pour la croissance. Vous allez me dire : « C’est un sacré défi compte tenu du fait qu’on n’a jamais été parmi les premiers pays européens pour la croissance ». Et pourtant, est-ce que vous pouvez me donner un seul argument qui pourrait me convaincre que la France n’est pas capable d’être parmi les trois premiers pays européens pour la croissance ?

On a la deuxième population européenne, on a d’ailleurs le taux d’accroissement de la population quasiment le plus élevé des pays européens. On a un système de formation, des services publics, une qualité d’infrastructures qui est exceptionnelle. Pourquoi est-ce qu’on ne serait pas capable de faire aussi bien que les Allemands, les Britanniques, les Danois, etc, en matière de croissance ?

Deuxièmement, on s’est fixé un objectif de plein emploi dans les cinq ans qui viennent. On est à 7,5 % de chômage aujourd'hui, c’est le taux le plus bas depuis 1983, mais pour aller chercher les 2,5 % qui manquent pour atteindre ce qu’on appelle le plein emploi, il faut encore un effort. Mais là aussi, il y a dix pays européens qui ont atteint le plein emploi. Est-ce qu’il y a un seul bon argument qui pourrait justifier que la France ne soit pas capable d’atteindre le plein emploi ?

On a décidé et on s’est fixé comme objectif de réduire d’un tiers la pauvreté dans notre pays, la grande pauvreté dans notre pays dans les cinq ans qui viennent. Là encore, tout le monde voit bien que la France est un pays riche avec un budget social extrêmement élevé. Il n’est sans doute pas tout à fait bien utilisé puisque nous avons eu de manière continuelle une montée de la pauvreté dans notre pays.

On s’est fixé l’objectif d’avoir dix universités françaises dans les cinq ans dans les 100 premières universités mondiales. On pourrait penser que pour un des pays qui a inventé l’université, c’est un objectif modeste mais aujourd'hui on en a deux seulement qui sont dans les 100 premières universités du monde.

Puis enfin, on s’est fixé l’objectif d’atteindre l’équilibre des finances publiques en 5 ans. Je l’ai dit tout à l'heure, un très grand nombre de pays autour de nous qui avaient une situation de déficit plus grave que la nôtre sont aujourd'hui en excédent budgétaire. Je raconte que je vois beaucoup de chefs de gouvernement qui passent à Paris et qui viennent me rencontrer, et beaucoup de chefs de gouvernement européens me disent : « On a un nouveau problème politique maintenant, c’est la répartition des excédents budgétaires ». Parce que chaque année, il y a un débat avec les collectivités locales, avec les différents acteurs de l’économie pour savoir qu’est-ce qu’on fait des excédents budgétaires. Moi j’aimerais bien franchement être aujourd'hui dans une situation où le débat difficile dans notre pays serait celui de la répartition des excédents budgétaires.

Voilà pourquoi nous avons entrepris avec le président de la République de moderniser la France sans relâche. La situation économique et financière mondiale n’est pas favorable, c’est vrai, mais comme l’a indiqué le président de la République jeudi dernier, ça n’est pas une raison pour ne pas réformer – c’est même une raison supplémentaire pour tenir notre cap et pour poursuivre notre effort de modernisation. Tous les points de croissance qu’on ira chercher en nous-même, ce sont des points de croissance qu’on gardera quelle que soit la situation économique internationale.

Alors on a commencé à libérer le travail. La défiscalisation des heures supplémentaires est effective depuis le 1er octobre dernier. En quelques mois, le dispositif a presque atteint son objectif de croisière puisque plus d’une entreprise sur deux de plus de 10 salariés a déjà recours aux heures supplémentaires. Le nombre d’heures supplémentaires, contrairement à une idée que j’entends très souvent répandue, a augmenté de 28% entre le quatrième trimestre 2006 et le quatrième trimestre 2007 dans un contexte économique qui n’est encore une fois pas si favorable. Ce sont donc près de 6 millions de salariés, plus d’un salarié sur trois, qui augmentent ainsi leur pouvoir d’achat et c’est notre économie qui devient plus productive parce que la seule façon que je connaisse d’aller chercher de la croissance supplémentaire, c’est de travailler plus, c’est de produire plus de richesses. Il n’y en a pas d’autres. Personne n’a encore trouvé un moyen qui permette d’obtenir de la croissance sans travailler plus.

Nous voulons, je le disais, le plein emploi. Notre taux de chômage est déjà l’un des plus bas depuis trente ans, mais plus ce chiffre baisse, plus on se rapproche du cœur du problème : les jeunes sans emploi qui n’ont pas de formation, les seniors. Il faut donc continuer à réformer notre marché de l’emploi. Nous avons choisi un modèle, c’est celui de la flex-sécurité à la française, qui doit tout à la fois garantir le développement des entreprises, la mobilité de l’emploi et de nouvelles sécurités pour les salariés. Et on a choisi une méthode pour y arriver, c’est celle du dialogue social. Le lancement du processus de rapprochement de l’ANPE et de l’Unedic a été une première étape. Avec l’accord qui a été conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier dernier sur le contrat de travail, nous franchissons une deuxième étape décisive vers cette flex-sécurité à la française, grâce notamment à la possibilité de rupture conventionnelle et aux nouvelles dispositions sur la période d’essai qu’il prévoit. Nous sommes en train de transposer cet accord par la loi et il entrera en vigueur d’ici l’été. C’est l’occasion pour moi de rendre hommage aux partenaires sociaux et à tous les partenaires sociaux qui ont été exemplaires dans la préparation de cet accord qui, je voudrais le faire remarquer, est le premier accord sur le contrat de travail depuis presque 40 ans. Ça fait presque quarante ans que les partenaires sociaux n’étaient pas en mesure de se mettre d’accord sur une réforme et une modification du contrat de travail. Ça montre d’ailleurs que dans notre pays, il y a peut-être des débats politiques parfois assez brutaux mais enfin, il y a derrière des partenaires sociaux et une société française qui travaillent au consensus et qui cherchent des solutions aux problèmes de notre pays.

Alors monsieur ROUBAUD, s’agissant de l’abrogation du CNE qui avait pu constituer un instrument utile de recrutement dans bon nombre de PME, je pense – je sais que nous ne sommes pas d’accord sur ce sujet mais je vais essayer une nouvelle fois de vous convaincre – que nous avons adopté la solution sinon la meilleure du moins la plus raisonnable. Le Bureau International du Travail a considéré que le CNE n’était pas compatible avec le droit international et les partenaires sociaux ont souhaité que tout licenciement repose sur, je cite, l’accord à motif réel et sérieux qui doit être porté à la connaissance du salarié. Cela imposait que les CNE en cours soient requalifiés en CDI de droit commun parce qu’à défaut, les employeurs n’auraient pas su quelle procédure appliquer et cela aurait renforcé d’autant l’insécurité juridique que nous voulons absolument éviter. Beaucoup de chefs d’entreprise que je vois me disent qu’ils veulent qu’on simplifie les règles, qu’on réduise le poids de la fiscalité qui pèse sur les entreprises mais qu’ils veulent surtout de la stabilité dans les règles. Alors je sais bien qu’en l’occurrence, ce n’est pas de la stabilité dans les règles que l’on introduit en modifiant le contrat de travail, mais en tout cas c’est vous éviter d’aller de procès en procès et de contentieux en contentieux. Notre méthode, celle du dialogue social, a encore prouvé sa pertinence avec la position commune des partenaires sociaux du 9 avril sur la démocratie sociale. C’est une avancée absolument majeure. Dès juin 2007, j’avais souhaité que les partenaires sociaux engagent une négociation sur la modernisation de notre démocratie sociale dont on voit bien qu’elle est à bout de souffle avec seulement 5 % de syndiqués dans le secteur privé. Notre objectif est clair : nous voulons renforcer la place du dialogue social et de la négociation collective, y compris dans les PME, sans exiger nécessairement d’implantations syndicales.

Nous voulons des partenaires sociaux responsables et légitimes, qui puissent être des acteurs incontestables et incontestés du changement, et nous voulons un financement du syndicalisme qui soit transparent. La position commune du 9 avril répond à ces objectifs et je souhaite, puisque ça n’est pas encore le cas, que les PME puissent en profiter. Pour sa part, le gouvernement va maintenant préparer un projet de loi sur la base de ce texte. Il y a énormément de sujets dans notre pays qui devraient être débattus dans l’entreprise, par le chef d’entreprise avec les partenaires sociaux et qui ne devraient pas faire l’objet de débats nationaux, de débats même parfois dans les branches. Chaque entreprise est différente, chaque secteur d’activité est différent. Vouloir faire passer tout le monde dans le même moule, c’est une vieille tradition française mais qui n’est plus adaptée à la nécessité de réactivité qui est aujourd'hui imposée aux chefs d’entreprise.

Enfin, il nous faut réformer le troisième pilier de notre marché du travail : c’est la formation professionnelle. Ce système est devenu largement inefficace et injuste. Il aboutit à cette coexistence surréaliste. D’un côté, un chômage qui reste très élevé et de l’autre, des centaines de milliers d’emplois non pourvus. Il coûte 25 milliards d’euros mais 60 % des salariés n’y accèdent jamais. Ce système doit être réformé. Nous menons, en liaison étroite avec les collectivités locales et surtout les conseils régionaux, qui ont une responsabilité déterminante désormais dans ce domaine, des réflexions qui devraient aboutir d’ici la fin du mois de mai, et puis nous passerons ensuite à l’action.

Toutes ces réformes, mesdames et messieurs, ne peuvent pleinement se déployer que si le moteur de notre économie est parallèlement libéré de ses contraintes. Le projet de loi de modernisation de l’économie qui a été adopté ce matin en conseil des ministres est un élément clé dans le déblocage d’un certain nombre de ses contraintes. C’est un projet capital. Pour la première fois depuis des années, un gouvernement présente une loi en faveur de la croissance qui ne passe pas par des nouvelles dépenses mais par plus de concurrence, par des mesures de simplification et de clarification des règles de l’économie. C’est un projet qui mise sur le dynamisme des acteurs économiques plutôt que sur la mise en tutelle des comportements et le nivellement par le bas. À bien des égards, c’est un changement de modèle que nous vous proposons. Pour mesurer l’importance de ce texte, je veux dire que cette loi de modernisation de l’économie, c’est 0,3 point de croissance supplémentaire chaque année et un gain de 50 000 emplois. De manière compréhensible, comme toute réforme dans un pays comme le nôtre avec ses traditions, ce texte suscite certaines craintes. Mais je voudrais vous dire que ce qu’il faut craindre, ce n’est pas le mouvement. Ce qu’il faut craindre, c’est l’immobilisme, c’est le statu quo, c’est le conservatisme.

Mais nous voulons faire jaillir la créativité de notre économie et pour cela, je vous rejoins monsieur le président, il faut plus de liberté et moins d’administration. Nos voisins d’ailleurs l’ont fait avant nous et chacun peut constater qu’ils ne s’en portent pas plus mal. Depuis plusieurs années, la croissance de notre produit intérieur brut est inférieure de 0,8 % à la moyenne des pays développés. Pourquoi ce qui marche ailleurs devrait échouer en France ? Moi, je refuse cet état d’esprit et je récuse ce penchant qui consiste à penser qu’un bon immobilisme vaut mieux qu’une véritable audace.

Notre projet de loi doit être lu comme un tout. La réforme de la loi Galland n’a pas de sens sans le renforcement de la concurrence entre les distributeurs grâce à la réforme de l’urbanisme commercial. La réduction des marges arrière va créer des tensions sur la trésorerie des fournisseurs parce qu’elle était payée avec délai. Bien la réduction des délais de paiement permettra de le compenser. Cette stimulation de la concurrence suppose des entreprises dynamiques et fortes, le projet de loi consacre le rôle moteur des entrepreneurs pour créer des richesses et des emplois. Les créations d’emplois sont dans notre pays à un niveau record. Le projet de loi capitalise sur cette tendance et donne des clés pour qu’elle s’enracine en assurant la croissance des PME. Cette loi concrétise les engagements qui ont été pris, cher Jean-François ROUBAUD, par le président de la République devant la CGPME à Lyon en décembre dernier et mes propres engagements à Planète PME en octobre. Elle doit permettre d’aider les PME dans toutes les phases de leur développement. Il faut d’abord, si on veut aider les PME dans toutes les phases de leur développement, faciliter la création.

L’article Ier de la loi, ce n’est pas un hasard, consacre le statut de l’auto-entrepreneur. Bon nombre de personnes qui se mettent dans notre pays, à leur compte, ou qui retraité ou salarié souhaitent développer une activité indépendante annexe, ne peuvent à la fois se consacrer à ce projet et prendre des risques de trésorerie et de formalisme juridique. L’auto-entrepreneur qui entre dans les seuils micro pourra choisir de payer mensuellement ou trimestriellement ses charges sociales, mais aussi fiscales, de manière libératoire et sur une base forfaitaire. Elles représenteront 13 % de son chiffre d’affaires pour les activités commerciales et 23 % pour les activités de services. Ce régime est simple, l’impôt et les cotisations dues seront fonction d’un seul paramètre : le chiffre d’affaires. Il est lisible, il est prévisible, le prélèvement sera versé pour solde de tous comptes sans aucune régularisation ultérieure. Il est avantageux pour l’auto-entrepreneur. Le taux du prélèvement fiscal et social sera unique et modéré, les cotisations sociales minimales qui grevaient fortement les revenus des plus petits entrepreneurs disparaissent en cas d’option pour ce régime.

Vous le savez bien, jusqu’à présent ceux qui créaient une entreprise devaient faire face à un choix cornélien entre déduire leurs pertes en exerçant à titre individuel, et limiter leurs risques en créant une société. Lorsqu’ils choisissaient la seconde option plus sécurisante pour eux, l’État prenait immédiatement sa part des bénéfices en cas de succès mais ne prenait pas sa part des risques en cas de perte. Désormais, les pertes seront déductibles du revenu personnel pendant les 5 premières années de la création de la société. L’État assumera donc sa part des risques de la même manière qu’il prélève sa part des bénéfices. Pour faciliter encore davantage le démarrage, l’auto-entrepreneur pourra rendre insaisissable par une déclaration devant notaire non seulement sa résidence principale mais également son patrimoine immobilier personnel. J’ai demandé à Christine LAGARDE et au Garde des Sceaux Rachida DATI d’étudier, en vue du débat parlementaire, dans quelle mesure cette logique de séparation des patrimoines professionnel et personnel peut encore être étendue en respectant naturellement les droits des créanciers. Deuxièmement, nous nous attaquons à tout ce qui freine le développement des PME et en premier lieu, les problèmes de financement.

Avec la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, nous avons mis en place un mécanisme de réduction de l’ISF pour les investissements au capital des PME. La Commission européenne vient de reconnaître qu’il ne s’agissait pas d’une aide d’État, ce qui nous permet de lever la limite des 200 000 euros sur trois ans qui figurait dans la loi. Le décret d’application a été publié au Journal Officiel, tout est donc désormais en place pour aider les PME à financer leur croissance. Cette autorisation arrive suffisamment tôt pour permettre aux redevables de l’ISF au titre de 2007 de bénéficier de la mesure et donc aux PME de profiter dès maintenant des financements correspondants. Les courriers nombreux que je reçois sur ce sujet se font l’écho d’un foisonnement de projets et d’initiatives qui préfigurent un vrai succès de cette mesure. Comme promis, nous prenons aussi à bras le corps le problème des délais de paiement. On en a parlé tout à l'heure dans les entreprises que j’ai eu l’honneur de visiter. Ils sont chez nous en moyenne – et on a vu que la moyenne ne correspondait pas à grand-chose puisque toutes les entreprises que j’ai vues étaient nettement au-dessus de la moyenne – mais même en moyenne ils sont chez nous 20 jours plus longs qu’en Allemagne et 30 jours de plus que dans les pays scandinaves. Ce n’est pas acceptable. Nous voulons qu’ils rejoignent la moyenne européenne d’ici 5 ans et il faut donc légiférer pour les plafonner dans un premier temps à 60 jours. Nous comprenons que cette décision puisse créer quelques tensions. Christine LAGARDE, Hervé NOVELLI et Luc CHATEL ont mené beaucoup de concertations pour entendre chacun et évaluer les impacts de la loi. C’est vrai qu’en réalité les systèmes s’organisent autour de la situation telle qu’elle est et certains groupes d’activités, certains secteurs d’activités profitent de ces délais de paiement et peuvent être mis en difficulté par un changement brutal de législation. Dans le projet de loi, la règle est de 60 jours maximum au 1er janvier 2009 pour tous mais avec une possibilité de dérogation temporaire pour que les filières puissent s’adapter. Certains nous pressaient d’introduire des seuils ; je pense que ce n’est pas le moment, au moment où on essaye de supprimer les effets de seuil, qu’il faut en rajouter. Le gouvernement pourra ainsi autoriser des dérogations par voie d’accords interprofessionnels dans les secteurs où des raisons objectives le justifient, pourvu que l’accord – et c’est fondamental – prévoit une convergence progressive vers les 60 jours avant la fin de l’année 2011.

Parallèlement, j’ai confié une mission à Yvon JACOB pour obtenir la signature d’accords interprofessionnels aboutissant à une réduction plus importante et plus rapide des délais de paiement, c'est-à-dire en dessous des 60 jours. Un rapport d’étape est attendu pour juin 2008. Dans ce domaine comme dans les autres, je tiens à ce que les administrations publiques montrent l’exemple et je viens donc de signer le décret abaissant les délais de paiement pour l’État de 45 à 30 jours et je veillerai naturellement à ce qu’il n’y ait pas dans ce domaine de coups de téléphone pour expliquer qu’il faut attendre avant d’envoyer la facture, comme on me l’a expliqué tout à l'heure. Et nous prêterons donc une attention toute particulière à la question de la date de départ de ce délai. J’estime que les collectivités locales, messieurs les présidents, devraient pouvoir nous suivre dans cette voie d’autant que beaucoup de PME travaillent pour elles. Je souhaite donc que Christine LAGARDE et Michèle ALLIOT-MARIE prennent la tâche de leurs représentants pour parvenir à un délai maximum uniforme de 30 jours pour toutes les administrations publiques, État et collectivités locales. Le développement des PME passe aussi par la conquête de nouveaux débouchés. Comme le préconise le rapport Stoléru, nous allons permettre aux acheteurs publics de traiter de façon préférentielle les PME et de leur réserver une part des marchés publics. C’est un élément de ce que vous avez appelé tout à l'heure le small business act qui existe dans un certain nombre de pays – au Canada, aux Etats-Unis notamment – et qui nous était refusé au nom des règles de l’équité en matière de commerce. C’est drôle, il y a des gens qui ont, comme les Etats-Unis et le Canada, qui ont droit à des règles particulières et qu’on refuse aux pays européens au nom des grands principes de la concurrence. Je pense qu’il faut que les règles soient les mêmes pour tout le monde. S’agissant de l’exportation, les résultats du commerce extérieur français ne sont pas satisfaisants. Les PME françaises ne sont pas assez présentes à l’export, le gouvernement souhaite donc les épauler pour qu’elles gagnent de nouvelles parts de marché. La loi de modernisation de l’économie confirme une bonne partie des mesures que nous avons récemment annoncées dans ce domaine. D’abord les garanties financières publiques à l’exportation, comme l’aide aux PME, qui participent à des salons professionnels seront alignées sur les meilleures pratiques étrangères de façon à ce qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence entre les pays de l’Union. Le réseau des missions économiques dans les ambassades est en cours de réforme autour d’UBIFRANCE pour les mettre réellement au service des entreprises. Autre frein majeur au développement des PME, je l’évoquais d’un mot, ce sont les seuils financiers. Là encore, le système est absurde. Nous avons donc décidé de le réformer avec la loi de modernisation, comme nous nous y étions engagés, les conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et de 20 seront gelés pendant trois ans puis lissés ensuite pendant 4 ans. Ainsi, quand une entreprise embauchera son vingtième salarié, la loi lui permettra d’économiser l’équivalent d’une année de salaire. Nous voulons aussi apporter davantage de souplesse et de sécurité dans le fonctionnement des sociétés. La loi élargit le champ du rescrit social et l’étend aux entrepreneurs individuels. Le rescrit, c’est vous le savez cette démarche par laquelle l’administration s’engage sur l’éligibilité d’un projet à un régime fiscal ou à un dispositif d’aide, sans avoir la possibilité ensuite de le remettre en cause. En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois, l’entrepreneur ne pourra désormais ainsi plus voir sa situation remise en cause par les URSAFF ou par le Régime Social des Indépendants. La gestion du rescrit, du crédit impôt recherche dont vous savez que nous avons multiplié par trois le montant, sera confié à OSEO. Cette réforme accompagne la réforme profonde opérée fin 2007 en matière de crédit impôt recherche. Cette dernière nous avait permis de remplacer un dispositif qui était beaucoup trop complexe surtout pour les PME en un dispositif très simple dans son principe et représentant un effort structurel massif puisque nous avons porté le crédit impôt recherche à 50 % de toutes les dépenses de recherche sans distinction l’année de l’entrée dans le dispositif puis ensuite en régime de croisière à 30 %.

La loi de modernisation de l’économie va également simplifier le droit des sociétés applicable aux PME et plus particulièrement les SARL et les sociétés par actions simplifiées. Celles-ci n’auront plus à recourir à des commissaires aux comptes dans les mêmes limites que les SARL d’aujourd'hui. Je sais naturellement que les commissaires aux comptes ne sont pas satisfaits de cette mesure mais je pense que c’est une mesure de simplification qui était justifiée. Dans le projet de loi, le dernier aspect de la partie consacrée aux entrepreneurs concerne la transmission et la reprise d’entreprise. Vous savez qu’on calcule qu’environ 700 000 entreprises vont être cédées dans les dix années à venir. Or, la France manque d’entreprises de taille intermédiaire ; il est donc indispensable de favoriser les transmissions pour pérenniser et surtout pour développer les entreprises. Après avoir réduit les droits de succession pour que les Français – et nous y étions très attachés, parce que c’est une question de philosophie, c’est une question de principes pour nous – pour que les Français puissent transmettre librement le fruit de leur travail à leurs héritiers, nous poursuivons dans cette logique. Les droits de mutation à titre onéreux qui pèsent sur le repreneur seront abaissés de 5 à 3 % pour les SARL et pour les fonds de commerce, et pour favoriser le capitalisme familial, les transmissions familiales ou les transmissions aux salariés seront exonérées de droits de mutation sous plafond. Les repreneurs pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur les intérêts de l’emprunt liés à l’acquisition deux fois plus importante qu’auparavant, et ils n’auront plus à acquérir 50 % pour avoir ce droit mais seulement 25 % du capital. Parlons enfin du volet commerce et concurrence de la loi qui est celui peut-être qui suscite le plus de débats. Il y a d’abord le sujet de la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente dans la distribution, la dernière réforme de la loi Galland en somme. Il est temps d’aboutir à une vraie réforme définitive et donc d’arrêter de changer les règles du jeu tous les ans. La loi Galland avait été votée avec un objectif qui était très louable : faire cesser la guerre des prix à laquelle se livrait alors la grande distribution et protéger le commerce de proximité et les petits fournisseurs. Et enfin, chacun constate bien qu’au fil des ans cette loi a révélé plus d’effets négatifs que d’effets positifs. Avec la négociabilité, nous revenons à la réalité économique et vous savez, c’est toujours un beau repère que de mettre en place des réglementations qui sont liées aux réalités économiques. La négociabilité va définitivement enrayer le mécanisme pervers de surenchère permanente. Cette surenchère absurde entre d’un côté des industriels qui augmentent leurs tarifs pour anticiper les hausses des marges arrière réclamées par les distributeurs et de l’autre, des distributeurs qui augmentent les marges arrière pour répondre à la hausse des tarifs imposée par les industriels. Le résultat, vous le connaissez : ce sont des prix qui pour certains produits sont de 15 à 20 % supérieurs dans notre pays par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays européens.

Il y a dans la liste des produits concernés, COCA COLA – NUTELLA…, qui valent 20 % de plus en France qu’en Allemagne. J’aimerais qu’on m’explique pourquoi il y a cette différence si ce n’est parce qu’il y a des règles en matière de négociabilité qui ont abouti à des résultats absurdes. Alors c’est vrai, monsieur ROUBAUD, que toute remise en cause d’un dispositif existant soulève des interrogations mais souvenez-vous des craintes exprimées lors de la première étape de la réforme en 2005 avec la loi Dutreil. C’était exactement les mêmes qu’aujourd'hui et pourtant aujourd'hui, la part des PME dans les linéaires de la grande distribution a augmenté. Notre système actuel – je voudrais vous faire réfléchir sur ce point – n’a aucun équivalent en Europe. Vous, entrepreneurs, vous savez bien que la France et ses entreprises n’en peuvent plus de ces réglementations pavées de bonnes intentions qui finissent au bout du compte par nuire à l’activité économique. Alors Christine LAGARDE et Luc CHATEL poursuivent de larges consultations afin de recueillir les réactions et les propositions de toutes les parties prenantes mais je crois que notre projet est équilibré. Il ne remet pas en cause l’interdiction de revente à perte. Le système de sanction est renforcé, les règles du jeu sont clarifiées, le dispositif existant pour les produits agricoles est maintenu. Nous mettons fin à la facturologie qui est consommatrice de temps et qui est source de contentieux sans fin. Mais on ne peut pas faire cette réforme sans engager en même temps la réforme de l’urbanisme commercial parce que si on met en place la négociabilité sans introduire un petit peu plus de concurrence chez les distributeurs eux-mêmes, alors on aura des résultats déséquilibrés puisque notre système d’urbanisme commercial a conduit à une concentration de la grande distribution dans notre pays. Voilà, c’est comme ça. Il y a cinq enseignes qui se partagent le territoire, qui se sont très bien organisées et qui vont chercher leurs bénéfices non pas leurs résultats – qui font leur travail d’expansion et de recherche de résultats supplémentaires à l’extérieur, à l’exportation, là où les règles sont beaucoup plus faciles et qui sont installées en France sur une position qui n’est pas une position concurrentielle normale. Là encore les lois Raffarin et Royer avaient un objectif louable. Il s’agissait d’encadrer l’implantation des grandes surfaces pour préserver les commerces de proximité. Mais qui peut dire que le résultat est satisfaisant ? Des barrières artificielles à l’entrée, une concentration élevée dans ce secteur, un commerce de proximité qui n’a pas tiré son épingle du jeu et au final un impact défavorable sur les prix.

Est-ce qu’il faut supprimer complètement ces lois ? C’est ce que nous propose la commission Attali, le conseil de la concurrence ou encore la commission européenne. Nous avons opté pour une voie plus raisonnable. Nous ne voulons pas abolir toute réglementation de l’urbanisme commercial mais rééquilibrer les différentes formes de commerce et porter plus d’attention à l’insertion dans l’environnement des projets et plus largement au respect du développement durable. Parce que quand on regarde le résultat, franchement ce n’est pas exceptionnel ce qu’on a fait. On a le petit commerce qui est en crise – tout le monde le voit. On a les entrées de villes parmi les plus catastrophiques de tous les grands pays européens, en tout cas du Nord ; et on a les hard discounters qui se sont, à cause de la réglementation, plutôt installés en centre ville qu’à la périphérie. Si on peut considérer que c’est un résultat formidable, alors naturellement il faut continuer comme cela, mais je ne crois pas que ce soit un résultat qui soit à la hauteur de nos espérances. Nous instaurons davantage de concurrence entre les grandes enseignes en adoptant – en abandonnant la règle malthusienne selon laquelle tout projet qui aboutit à dépasser la moyenne régionale de la densité commerciale est nécessairement inopportune et nous renforçons nos dispositifs de soutien au commerce de proximité. Ce dernier occupe une place centrale dans notre économie et donc dans l’animation de nos centres villes et des communes rurales. Il répond à une demande grandissante des Français parce qu’il y a du service. Nous avons donc décidé de renforcer le fond d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Son enveloppe annuelle va passer de 80 à 100 millions d’euros. Il s’agit de conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les halles, dans les marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Et le commerce de proximité bénéficiera aussi de l’évolution de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat qui sera réduite pour les plus petits redevables et augmentée pour les très grandes surfaces, les centres commerciaux et les chaînes de succursales.

Voilà mesdames et messieurs, avec ce projet de loi nous parions sur vous, nous parions sur votre énergie, sur votre créativité, sur votre courage. Il est temps je crois de sortir des recettes du passé, de revoir tous ces dispositifs fossilisés qu’on s’est trop longtemps contenté de rafistoler à la marge et il nous faut aussi diffuser les innovations qui feront l’économie de demain. C’est ce que nous faisons dans cette loi avec son troisième volet qui est le volet de l’économie numérique. Avec l’arrivée du très haut débit, une véritable révolution numérique s’amorce. Il y a là un défi passionnant et des opportunités très importantes à saisir. On estime qu’encore un petit peu d’efforts sur l’équipement et sur la concurrence dans ce secteur est porteur de plusieurs points de croissance supplémentaires. Nous avons confié à Éric BESSON la mission de contribuer au développement de l’économie numérique. Il va dans les prochaines semaines préparer un plan de développement à échéance de 2012. D’ores et déjà, des dispositions essentielles figurent dans le projet de loi qu’Éric BESSON aura l’occasion sous l’autorité de Christine LAGARDE de défendre. Il s’agit notamment de définir les règles du jeu entre les opérateurs, règles du jeu essentielles pour assurer un développement rapide de la fibre optique. Les applications potentielles sont immenses en terme de service très grand public. La France avait beaucoup de retard tant qu’elle était en situation de monopole. Le jour où on a fait sauter le monopole des télécommunications, la France a rattrapé son retard et aujourd'hui nous sommes un des premiers pays européens par exemple pour la pénétration du haut débit. Il ne faut pas s’asseoir sur ses lauriers, il faut continuer la marche en avant et veiller à ce que nous soyons de nouveau parmi les premiers européens pour le très haut débit. Je termine enfin par un mot sur l’Europe. Vous savez que dans deux mois, la France aura la lourde charge d’assumer la présidence de l’Union européenne. La France demandait depuis longtemps que les PME soient mieux considérées en Europe. Nous avons obtenu qu’un plan européen d’action pour les PME voit le jour à Bruxelles. Certains appellent ça un small business act européen. Le commissaire chargé des entreprises est totalement impliqué dans ce projet et il devrait communiquer à ce sujet fin juin, juste avant la présidence française de l’Union européenne. Je vais vous dire que mon gouvernement est et restera très impliqué sur ce sujet pour que l’Europe vienne à l’appui des PME françaises comme des PME de l’ensemble du territoire européen pour leur donner des conditions de développement, des conditions de croissance qui soient les meilleures possibles.

Voilà mesdames et messieurs ce que je voulais vous dire ici en Côte d’Or à l’occasion de la mise en chantier de cette loi de modernisation de l’économie. Le débat s’ouvrira dans quelques semaines au Parlement. Je compte sur les entrepreneurs pour soutenir le mouvement, pour soutenir l’innovation, pour soutenir la réforme. Vous savez, on ne peut pas appeler la réforme pour les autres et ne jamais la vouloir pour soi et c’est bien une caractéristique de notre pays que de souhaiter en même temps qu’on aille plus vite dans les réformes mais surtout pas dans les réformes qui concernent telle ou telle catégorie de nos concitoyens. On a besoin d’un effort global de réforme. Les industriels, les chefs d’entreprise, les responsables de petites entreprises que vous êtes ont besoin de nouveaux instruments pour réussir leur développement. Bien nous essayons avec la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, avec la loi de modernisation de l’économie aujourd'hui, de vous les donner. À vous de vous en saisir et de nous aider à rénover notre pays.

Mis en ligne le 20/04/2008 par Pierre Ratcliffe. Contact: (pratclif@free.fr) sites web http://paysdefayence.blogspot.com et http://pratclif.com