L'argent des syndicats; le rapport parlementaire dit rapport Perruchot non rendu public

Le rapport Perruchot, du nom du député Nouveau Centre rapporteur de la commission d'enquête, a été enterré en novembre 2011 sans autre forme de procès. Officiellement, il ne pourra être publié que dans trente ans! Le rapport visait à faire la lumière sur les finances encore très opaques des syndicats, tant ouvriers que patronaux. Son histoire n'est pas banale. Tout commence en 2007, lorsque Nicolas Perruchot, député du Loir-et-Cher connu pour avoir été le "tombeur" de Jack Lang à la mairie de Blois, propose la création d'une commission d'enquête. L'accueil est froid. Mais en 2010, le Nouveau Centre utilise le "droit de tirage", qui autorise chaque groupe parlementaire à réclamer la création d'une commission d'enquête pour rouvrir le débat.

La divulgation d’informations relatives aux travaux non publics d’une commission parlementaire d’enquête sont punis d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende, avait indiqué M. Accoyer le 14 décembre à des dirigeants syndicaux et patronaux. « A partir du moment où le rapport n’a pas été accepté, il n’existe pas », a réaffirmé mardi M. Accoyer, qui a rappelé que le document « a été déposé sous scellés dans des archives de l’Assemblée nationale et demeure inaccessible pendant 25 ans ».

Le Point a publié le rapport le 17 février


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Mis en ligne le 20/02/2012